Conditions Générales de Vente

Version en vigueur à compter du 08/09/2026

LPA Convergence SAS — « Le Petit Amphi »

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LPA Convergence SAS (ci-après « Le Petit Amphi » ou le « Prestataire ») et toute personne physique s'inscrivant, à titre personnel ou pour le compte d'un mineur dont elle est le représentant légal, aux services de préparation et d'accompagnement méthodologique aux études de droit proposés par Le Petit Amphi (ci-après le « Client » ou l'« Étudiant »).

Toute inscription à l'abonnement du Petit Amphi implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant la validation de sa commande.

Article 1 — Identification du Prestataire

L’entité Le Petit Amphi est conçue et exploitée par la société LPA Convergence SAS, société par actions simplifiée au capital social de 360 euros, dont le siège social est situé Huppy (80140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous le numéro SIRET 108 871 021 000 11

La société bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; les prestations sont facturées sans TVA.

Contact : secretariat@lepetitamphi.fr

Représentant légal : M. Benjamin DUTEL

Article 2 — Objet

Le Petit Amphi propose un accompagnement à la préparation des examens de licence de droit, structuré autour du mentorat par des pairs (« profs juniors »), combinant séances animées en présentiel et à distance, supports pédagogiques (cartes mentales, plaquettes méthodologiques, fiches de révision) et outils numériques (QCM interactifs).

Les présentes CGV s'appliquent à l'abonnement commercialisé par Le Petit Amphi, dont le détail (contenu, matières couvertes, rythme des séances, sites d'implantation) figure sur le site internet du Prestataire.

Article 3 — Description de l’offre et tarif

Le Petit Amphi propose un abonnement unique, sans engagement de durée minimale, au tarif de 90 € par mois.

L'abonnement débute à la date de souscription et se poursuit par tacite reconduction mensuelle jusqu'à son terme naturel fixé au mois de mai (voir article 5), sauf désabonnement anticipé du Client dans les conditions prévues à l'article 5.

Le tarif applicable est celui indiqué sur le site internet du Petit Amphi au jour de la souscription. Il est exprimé en euros, net de taxes, la société bénéficiant de la franchise en base de TVA. Le Petit Amphi se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment ; toute modification tarifaire ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions et ne remet pas en cause le tarif applicable aux abonnements en cours.

Article 4 — Modalités de paiement

L'abonnement est réglé par carte bancaire, enregistrée par le Client lors de la souscription, qui autorise Le Petit Amphi à la débiter automatiquement chaque mois jusqu'au terme de l'abonnement défini à l'article 5.

Le premier prélèvement intervient au jour de la souscription, à hauteur de la mensualité pleine de 90 €. Chaque prélèvement suivant intervient ensuite au même jour du mois (date anniversaire de la souscription).

En cas de renouvellement ou de remplacement de la carte bancaire enregistrée par son établissement émetteur (carte arrivant à expiration, par exemple), les nouvelles coordonnées sont, dans la majorité des cas, mises à jour automatiquement par le prestataire de paiement, sans démarche du Client. À défaut de mise à jour automatique, le Client en est informé par email et invité à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires via un lien sécurisé.

Le Client est informé que l'utilisation d'une carte bancaire à usage unique ou temporaire (dite « carte virtuelle jetable ») est incompatible avec le caractère récurrent du prélèvement mensuel et entraînera l'échec des prélèvements suivant le premier paiement. Le Petit Amphi ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service résultant du choix, par le Client, d'un tel moyen de paiement.

Tout incident de paiement (carte refusée, expirée non mise à jour, fonds insuffisants) devra être régularisé par le Client dans les meilleurs délais, notamment via le lien de mise à jour sécurisé qui lui est transmis. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux séances et supports en cas de non-régularisation après relance.

Article 5 — Durée, désabonnement et terme de l’abonnement

Durée de principe. L'abonnement court, par principe, du mois de la souscription jusqu'au mois de mai inclus de l'année universitaire en cours, sans reconduction au-delà de cette échéance. Pour un Client souscrivant dès le lancement du programme (en octobre), l'abonnement représente ainsi, au maximum, huit mensualités (octobre à mai inclus).

Désabonnement à l'initiative du Client. Le Client peut se désabonner à tout moment, sans justification ni pénalité, en adressant une demande écrite à la scolarité, à l'adresse secretariat@lepetitamphi.fr.

Délai de traitement. Compte tenu du temps nécessaire au traitement de la demande, celle-ci doit être adressée plus d'une semaine (7 jours) avant la date de la prochaine échéance mensuelle pour que le désabonnement soit pris en compte avant ce prélèvement. À défaut, le prélèvement correspondant à cette échéance sera effectué normalement, le désabonnement ne devenant effectif qu'à compter de l'échéance suivante. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une mensualité déjà prélevée conformément à la présente règle.

Fin de l'abonnement. L'abonnement prend fin, selon le cas qui se réalise en premier :

à l'échéance du mois de mai, sans reconduction ultérieure ;
ou à la date d'effet du désabonnement demandé par le Client dans les conditions ci-dessus.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, lorsqu'il a la qualité de consommateur et que la souscription est intervenue à distance (en ligne), dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, le Client qui souhaite bénéficier des séances dès avant l'expiration de ce délai de 14 jours peut expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription. Dans ce cas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, et pourra être limité au prorata du service déjà fourni si l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse mail suivante : secretariat@lepetitamphi.fr

Article 7 — Déroulement des séances, absences et supports

Le programme se déroule sur deux semestres, selon le calendrier suivant :

Semestre 1 : 9 séances hebdomadaires réparties de mi-octobre à mi-décembre, comprenant une séance inaugurale de 2 heures en présentiel, suivie de 8 séances ordinaires d'1h30 chacune en distanciel.
Semestre 2 : séances réparties de mi-février à mi-mai, à raison d'une séance par semaine au maximum, le nombre exact et le calendrier précis étant communiqués au Client avant le début du semestre concerné.

Ce calendrier est communiqué au Client avant le début du programme et peut faire l'objet d'ajustements ponctuels, notamment pour tenir compte du calendrier universitaire des sites d'implantation.

Pour les étudiants inscrits ne relevant géographiquement d'aucun site doté d'un prof junior, la séance inaugurale est assurée en distanciel par le directeur des études, en parallèle de la séance en présentiel organisée sur les sites d'implantation. L'étudiant concerné est ensuite rattaché, pour la suite du semestre, au prof junior le plus proche géographiquement de son lieu de résidence.

Les supports pédagogiques afférents à chaque séance sont transmis à l'Étudiant, en version numérique, avant la tenue de la séance concernée. Selon les mêmes modalités, l'Étudiant reçoit chaque semaine une fiche de révision portant sur une matière mineure.

L'abonnement couvre l'accompagnement de l'Étudiant jusqu'au terme de l'année universitaire, incluant, au-delà des séances animées, l'accès permanent aux supports déjà transmis, la possibilité de solliciter des corrections personnalisées (article 9), et le bénéfice de la garantie de remboursement en cas de redoublement (article 8) jusqu'à la clôture des résultats d'examens.

À l'issue de chaque semestre, un formulaire de satisfaction est adressé à l'Étudiant afin de recueillir son retour d'expérience et contribuer à l'amélioration continue du programme.

En cas d'absence de l'Étudiant à une séance, quelle qu'en soit la cause, celle-ci est considérée comme due et ne donne lieu à aucun remboursement ni report de tarif. L'Étudiant absent reçoit néanmoins, comme les autres participants, l'ensemble des supports pédagogiques afférents à la séance concernée (cartes mentales, fiches de révision, corrigés ou éléments de méthode transmis à cette occasion).

Le Petit Amphi s'efforce d'assurer la continuité du programme mais ne saurait être tenu responsable des interruptions ou reports de séances liés à des circonstances indépendantes de sa volonté (indisponibilité ponctuelle d'un prof junior, incident technique, cas de force majeure), sous réserve de la mise en place d'une solution de remplacement ou de rattrapage dans un délai raisonnable.

Article 8 — Garantie de remboursement en cas de redoublement

Le Petit Amphi rembourse les mensualités versées par l'Étudiant ayant suivi son cursus au sein du Petit Amphi sans interruption depuis le début du programme jusqu'à son terme et se trouvant, à l'issue de celui-ci, en situation de redoublement, sous réserve que l'ensemble des conditions cumulatives suivantes soient réunies :

Assiduité pleine et entière : l'Étudiant doit avoir assisté à l'intégralité des séances du programme, sans absence ni désabonnement anticipé, ce dont le prof junior en charge de son suivi s'assure ;
Attestation que l'Étudiant s'est présenté aux épreuves de première session, ainsi qu'aux épreuves de seconde session (rattrapage) ;
Justification que l'échec de l'Étudiant à ces deux sessions résulte exclusivement de l'insuffisance de ses notes, à l'exclusion de tout statut de défaillance ou de toute incapacité à se présenter aux épreuves, quelle qu'en soit la cause ;
Confirmation d'une réinscription effective de l'Étudiant en première année de licence de Droit (L1) pour l'année universitaire suivante, attestant d'un redoublement réel et non d'une réorientation ou de toute autre situation.

L'ensemble de ces justificatifs, accompagnés de la demande de remboursement, doivent être transmis au Petit Amphi, à l'adresse suivante : secretariat@lepetitamphi.fr, avant le 15 juillet de l'année universitaire concernée. Toute demande transmise après cette date, ou accompagnée de justificatifs incomplets, ne pourra donner lieu à remboursement.

Par exception, lorsque l'établissement universitaire de l'Étudiant n'ouvre les réinscriptions des redoublants qu'au mois d'août, la preuve de réinscription effective pourra être transmise jusqu'au 31 août de l'année universitaire concernée, à la condition que l'Étudiant apporte, avant le 15 juillet, l'ensemble des autres justificatifs requis ainsi qu'une démonstration que son établissement n'ouvre les réinscriptions des redoublants qu'au mois d'août et non au mois de juillet. À défaut d'une telle preuve, le délai du 15 juillet s'applique sans exception à l'ensemble des justificatifs, y compris la preuve de réinscription.

Article 9 — Correction personnalisée de travaux libres (option)

Indépendamment de l'abonnement, l'Étudiant peut solliciter, à la carte et selon ses besoins, la correction personnalisée d'un travail libre (devoir, copie d'entraînement), moyennant un tarif de 10 € par copie corrigée. Cette prestation optionnelle n'est pas incluse dans l'offre de base et fait l'objet d'une commande et d'un règlement distincts.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à assister aux séances dans le respect du cadre pédagogique fixé par Le Petit Amphi, et à faire un usage strictement personnel des contenus et supports mis à sa disposition.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques élaborés et diffusés par Le Petit Amphi — cartes mentales, plaquettes méthodologiques, fiches de révision, QCM et tout autre support, quel qu'en soit le format — constitue une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de LPA Convergence SAS ou de ses ayants droit.

La souscription à l'abonnement confère au Client un droit d'usage strictement personnel de ces contenus, à des fins de préparation à ses propres examens. Toute reproduction, représentation, diffusion, revente ou communication à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces contenus, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 12 — Données personnelles

Le Petit Amphi collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de son inscription, du suivi pédagogique et de la relation commerciale, sur le fondement de l'exécution du contrat souscrit et, le cas échéant, du respect des obligations légales et comptables du Prestataire, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec le Client, augmentée d'une durée de trois (3) ans à compter de la fin de cette relation, sauf obligation légale imposant une durée de conservation différente (notamment en matière comptable et fiscale).

Elles sont communiquées aux personnes habilitées au sein du Petit Amphi (notamment les profs juniors chargés du suivi de l'Étudiant), ainsi que, dans la limite de leurs missions respectives, à ses prestataires techniques (notamment plateforme de facturation et de paiement, hébergement du site internet).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en s'adressant au Prestataire. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 — Responsabilité

Le Petit Amphi met en œuvre les moyens pédagogiques décrits dans son catalogue mais est tenu, s'agissant d'une prestation d'accompagnement, à une obligation de moyens et non de résultat : la réussite de l'Étudiant à ses examens dépend en particulier de facteurs qui lui sont propres et ne saurait être garantie par le Prestataire.

La garantie de remboursement prévue à l'article 8 des présentes constitue un engagement contractuel distinct et autonome, strictement limité aux conditions cumulatives qui y sont énoncées. Elle ne saurait être interprétée comme conférant à la présente obligation de moyens la nature d'une obligation de résultat, ni comme une garantie de réussite aux examens.

La responsabilité du Petit Amphi ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture du service, ou à un cas de force majeure.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat peut être adressée par le Client au Prestataire à l'adresse suivante : secretariat@lepetitamphi.fr

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, de recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation de son choix. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun ou, si le Client a la qualité de consommateur, selon les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Article 17 — Acceptation des CGV

La souscription à l'abonnement proposé par Le Petit Amphi implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.