Conditions particulières de Vente – Programme #SauveTonSemestre

LPA Convergence SAS – « Le Petit Amphi » ·

Version en vigueur à compter du 05/11/2026

Préambule

Les présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières de Vente ») s'appliquent à la souscription du programme ponctuel #SauveTonSemestre (le « Programme »), proposé par LPA Convergence SAS (« Le Petit Amphi » ou le « Prestataire ») aux étudiants de première année de licence de Droit (le « Client » ou l'« Étudiant »).

Elles complètent les Conditions Générales de Vente du Petit Amphi en vigueur à compter du 08/09/2026 (les « CGV »). En cas de contradiction entre les CGV et les présentes Conditions Particulières, ces dernières prévalent pour le Programme.

Article 1 – Dispositions des CGV applicables et écartées

Les articles 1 (identification du Prestataire), 2 (à l'exception de son premier alinéa), 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 des CGV s'appliquent au Programme.

Les articles 3 (offre et tarif de l'abonnement), 4 (prélèvements mensuels), 5 (durée et désabonnement), 7 (calendrier des deux semestres), 8 (garantie de remboursement en cas de redoublement) et 9 (correction personnalisée) des CGV ne s'appliquent pas au Programme. En particulier, la garantie de remboursement prévue à l'article 8 des CGV n'est pas offerte au titre du Programme.

Article 2 – Contenu et déroulement du Programme

Le Programme consiste en trois séances de trois heures, dispensées en visioconférence sur la plateforme Zoom, aux dates et horaires suivants (heure de Paris) :

mardi 24 novembre 2026, de 17h à 20h ;
mercredi 25 novembre 2026, de 17h à 20h ;
jeudi 26 novembre 2026, de 17h à 20h.

Les séances portent sur la méthodologie des épreuves de partiels et sur les deux matières majeures suivantes, au niveau de la première année de licence de Droit (L1) : le Droit constitutionnel (premier semestre) et l'Introduction générale au Droit.

Les séances sont assurées en direct par deux enseignants du Petit Amphi.

Les supports pédagogiques, sous forme de fichiers PDF interactifs, sont transmis par courrier électronique à l'Étudiant avant chaque séance, avec les coordonnées de connexion à la visioconférence. L'Étudiant fait son affaire de disposer d'un équipement et d'une connexion internet lui permettant de suivre les séances.

Le Prestataire peut ajuster ponctuellement l'ordre de traitement des thèmes au sein des séances, sans modifier les dates, les horaires ni les matières annoncés.

Article 3 – Inscription, prix et paiement

L'inscription s'effectue en ligne sur le site lepetitamphi.fr, jusqu'au lundi 23 novembre 2026 inclus.

Le prix du Programme est un forfait de 30 euros pour l'ensemble des trois séances, payable en une seule fois, comptant, par carte bancaire, lors de l'inscription. Ce prix est net de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le forfait ne donne lieu à aucune reconduction ni à aucun prélèvement ultérieur. L'inscription est confirmée par un courrier électronique auquel sont jointes, sur support durable, les CGV et les présentes Conditions Particulières, dont le formulaire type de rétractation en annexe.

Article 4 – Obligation de moyens, absence de garantie de résultat

Le Programme est une prestation d'accompagnement méthodologique et pédagogique. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit ni l'obtention d'une note, ni la validation d'une matière, d'un semestre ou d'une année, ni la réussite aux examens, laquelle dépend de facteurs propres à l'Étudiant (travail personnel, assiduité, conditions d'examen, exigences de son établissement).

Aucune des informations diffusées par le Prestataire sur le Programme, quel qu'en soit le support, ne peut être interprétée comme une garantie de résultat.

Le Programme ne se substitue pas aux enseignements dispensés par l'établissement de l'Étudiant et n'est pas affilié à celui-ci.

Article 5 – Absences, supports et enregistrement

L'Étudiant dûment inscrit qui est absent à tout ou partie d'une séance, quelle qu'en soit la cause, reçoit néanmoins l'ensemble des supports pédagogiques du Programme. L'absence ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucun report.

Les séances ne font l'objet d'aucun replay. Il est interdit à l'Étudiant d'enregistrer, de filmer ou de capturer, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des séances, ainsi que d'en diffuser des extraits, y compris l'image ou la voix des autres participants. Les supports sont à usage strictement personnel, conformément à l'article 11 des CGV. Le Prestataire peut exclure sans remboursement tout participant ne respectant pas ces règles ou perturbant le déroulement d'une séance.

L'accès à une séance est personnel : les coordonnées de connexion ne peuvent être partagées avec un tiers.

Article 6 – Report ou annulation par le Prestataire

Le Programme est maintenu quel que soit le nombre d'inscrits.

En cas d'indisponibilité d'un enseignant, d'incident technique ou de force majeure empêchant la tenue d'une séance, le Prestataire propose une nouvelle date ou une solution de rattrapage dans un délai raisonnable. Si l'Étudiant ne peut pas bénéficier de cette solution, ou si le Prestataire annule le Programme, l'Étudiant est remboursé intégralement du forfait, à due proportion des séances non assurées dans le premier cas.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose, pour ce contrat conclu à distance, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour l'exercer, il notifie sa décision au secrétariat du Prestataire, à l'adresse secretariat@lepetitamphi.fr, au moyen du formulaire joint en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les séances débutant avant l'expiration de ce délai, l'Étudiant, lors de son inscription, demande expressément que l'exécution du Programme commence avant la fin du délai de rétractation (case dédiée à cocher). Cette demande est constatée sur support durable par la confirmation d'inscription.

En conséquence :

si le Client se rétracte avant la première séance, il est remboursé de l'intégralité du forfait, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation ;
si le Client se rétracte après que l'exécution a commencé, il est tenu de payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. Le forfait de 30 euros étant réparti à égalité entre les trois séances, toute séance est réputée commencée dès la connexion de l'Étudiant et est due à hauteur de 10 euros, et le surplus est remboursé ;
lorsque le Programme a été pleinement exécuté (à l'issue de la troisième séance), le droit de rétractation ne peut plus être exercé, le Client ayant demandé l'exécution avant la fin du délai et reconnu expressément, par une case dédiée à cocher lors de l'inscription, qu'il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 8 – Données personnelles

Les données de l'Étudiant sont traitées dans les conditions de l'article 12 des CGV. Pour la tenue des séances, la plateforme de visioconférence Zoom intervient en qualité de prestataire technique du Prestataire, et reçoit à ce titre les données strictement nécessaires à la connexion (nom ou pseudonyme, adresse électronique, données techniques de connexion). L'Étudiant peut désactiver sa caméra.

Article 9 – Étudiants mineurs

Lorsque l'Étudiant est mineur, l'inscription est effectuée par son représentant légal, qui est le Client au sens des CGV et des présentes Conditions Particulières.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à secretariat@lepetitamphi.fr. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 11 – Acceptation

Lors de l'inscription, le Client coche deux cases distinctes, sans lesquelles l'inscription ne peut être validée :

« J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières du programme #SauveTonSemestre. »
« Je demande expressément que l'exécution du programme commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois le programme pleinement exécuté. »